Amendement n° CL146 de M. Didier Le Gac à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 4 bis A Au dernier alinéa des articles L. 5215-16 et L. 5216-4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »