Amendement n° CL147 de M. Didier Le Gac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 4 bis A À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5211-10, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas ». »

L'exposé des motifs

Amendement de correction rédactionnelle.