Amendement n° CL149 de M. Didier Le Gac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots : « du président de l’assemblée de Martinique » les mots : « de son président ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 74.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.