Amendement n° CL140 de M. Didier Le Gac à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « prévu au I du présent article ».

Amendement rédactionnel.