Amendement n° CL142 de M. Didier Le Gac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, substituer au mot : « de », le mot : « du ». II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 42, 47 et 51.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.