Amendement n° CL145 de M. Didier Le Gac à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 4 bis A Au quatrième alinéa de l’article L. 5219-2-1, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ». »