Amendement n° CL141 de M. Didier Le Gac à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « de ses membres » le mot : « section ». II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 43, 59 et 67.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.