Amendement n° CL28 de M. Aurélien Taché à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 7. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer le dispositif de rétention des familles avec mineur proposé par le présent article. Cet article prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur dans des lieux "spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale" le temps de procéder à l'éloignement et jusqu'à 72 heures. Personne n'est dupe que cette… (extrait)