Amendement n° 703 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « vingt-quatre heures ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de réduire le délai dans lequel le magistrat statue sur une contestation de placement ou prolongation de placement en rétention aménagée proposée par le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir. L'article prévoit que l'étranger concerné par la décision de placement peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dan… (extrait)