Amendement n° CL100 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’ouverture de ces unités ne sera effective qu’après la publication dudit décret précisant les garanties. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, il est proposé de subordonner la création des unités familiales à la définition réglementaire des garanties qui doivent entourer ces lieux pour qu'ils restent adaptés à la prise en charge des besoins des familles et surtout l'accueil des enfants. Le décret doit être publié en amont de l'ouverture de ces unités.