Amendement n° CL95 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression des dérogations apportées à l'interdiction générale de rétention des mineurs. En 2023, 97,4 % des mineurs placés en rétention en France l’ont été à Mayotte, soit 3 262 enfants sur 3 349, selon La Cimade, un chiffre désormais porté à 100 %. Cette rétention est souvent automatique, sans examen individualisé, et parfois sans lien réel entre l’enfant et l’adulte qui … (extrait)