Amendement n° 699 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 8. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer le dispositif de rétention des familles avec mineur proposé par le présent amendement qui vise à rétablir l'article 7. Cet article, supprimé en commission, prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur dans des lieux "spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l'unité familiale" le temps de procéder à l… (extrait)