Amendement n° CL171 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi, qui autorise la poursuite de l’enfermement des enfants en rétention administrative. Cet article prévoit, en effet, que l’État pourra placer des enfants en CRA jusqu’au 30 juin 2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date. Cette mesure revient sur la loi du 26 janvier 2024 qui avait prévu la fin de l’enfermement des enfan… (extrait)