Amendement n° CL101 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces lieux spécifiquement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale sont une solution transitoire avant l’interdiction définitive de l’enfermement administratif des enfants au 1er janvier 2027. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, il est proposé de faire des unités familiales une solution transitoire dans l'attente de l'niterdiction de l'enfermement administrarif des engants en janvier 2027. La rétention administrative des enfants est interdite en Hexagone depuis le 26 janvier 2025. Cette prohibition fait déjà l'objet d'une dérogation à Mayotte puisqu'elle ne s'y appliquera qu'à compter du 1er j… (extrait)