Amendement n° 702 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer alinéa 6.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de prolonger le placement en rétention du dispositif, proposée par le présent article que le Gouvernement souhaite rétablir malgré sa suppression en commission. Le placement d'un étranger accompagné d'un mineur ne pourrait excéder 48h, mais cette durée pourrait être prorogée de 24h “en cas d’… (extrait)