Amendement n° 311 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le 5° de l’article L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L’article L. 741-5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 7 du projet de loi.