Amendement n° CL31 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer le report de l'interdiction de placement en rétention d'un étranger mineur à Mayotte. Jusqu’au 1er janvier 2027 à Mayotte, contrairement au reste du territoire depuis la loi Asile et Immigration 2024 (art. L741-6 CESEDA), un mineur peut être placé en rétention s’il accompagne un étranger qui y est placé (art. 86 loi Asile et Immigration 2024)… (extrait)