Amendement n° CL115 de M. Yoann Gillet à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « quatre-vingt-seize ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à allonger la durée maximale de placement dans les structures spécialement adaptées pour les familles étrangères accompagnées de mineurs, de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures. L’objectif est de permettre aux autorités compétentes de disposer d’un délai opérationnel suffisant pour organiser efficacement l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. La limi… (extrait)