Amendement n° CL35 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2100 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli et d'appel, nous souhaitons alerter sur la gravité du présent article pour les droits des enfants. Le présent article souhaite revenir sur l’application de l’interdiction du placement en rétention de mineurs à Mayotte à partir de 2027, en créant sans le dire directement dans le dispositif un nouveau type de rétention aménagée (mais l’étude d’impact parle bien de “placer… (extrait)