Amendement n° CL36 de M. Aurélien Taché à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de prolonger le placement en rétention du dispositif proposé par le présent article. Le placement d'un étranger accompagné d'un mineur ne pourrait excéder 48h, mais cette durée pourrait être prorogée de 24h “en cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à… (extrait)