Amendement n° CL372 de Mme Béatrice Bellay à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’ouverture de ces unités ne sera effective qu’après la publication dudit décret précisant les garanties. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture des unités prévues pour accueillir des enfants à la garantie que ces lieux soient « spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale ». Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhu… (extrait)