Amendement n° CL37 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire le délai dans lequel le magistrat statue sur une contestation de placement ou prolongation de placement en rétention aménagée proposée par le présent article. L'article prévoit que l'étranger concerné par la décision de placement peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48h, et que le magistrat statue par … (extrait)