Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le 5° de l’article L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L’article L. 741-5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacem… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 7, qui a été supprimé lors de l’examen du présent projet de loi en Commission des Lois. Il a pour objectif de permettre le placement d’un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale de rétention. Cette mesure est devenue impérative dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte, en raison de la fin prochaine de la possibil… (extrait)