Amendement n° CL129 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui vise principalement à renforcer les pouvoirs administratifs pour lutter contre l'utilisation détournée des mortiers d'artifices. Le présent article prévoit d'une part un nouveau régime de fermeture administrative d'établissement en cas de violation de la réglementation relative à ces produits ou d'un arrêté d'interdiction de l… (extrait)