Amendement n° CL8 de M. Cyril Tribuiani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer au montant : « 300 euros » le montant : « 500 euros ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 euros » le montant : « 400 euros ». III. - En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 600 euros » le montant : « 1 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le caractère dissuasif de l’amende forfaitaire délictuelle créée pour certaines infractions relatives aux articles pyrotechniques. Le projet de loi prévoit que l’action publique puisse être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros, ramenée à 250 euros en cas de minoration et portée à 600 euros en cas de majoration. Ces montants apparaisse… (extrait)