Amendement n° CL210 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 38.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions étendant le recours à l’amende forfaitaire délictuelle et aggravant les sanctions pénales applicables aux infractions concernées. Ces mesures s’inscrivent dans une logique de simplification et d’automatisation de la réponse pénale qui tend à se substituer progressivement à l’intervention du juge. Présentée comme un outil d’efficacité immédiat… (extrait)