Amendement n° CL140 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 31.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques. L'alinéa 31 prévoit une peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant 5 ans maximum. Cette peine complémentaire nous semble constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'entrepre… (extrait)