Amendement n° CL16 de Mme Katiana Levavasseur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots : « encourent également » les mots : « sont condamnées à ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf décision spécialement motivée de la juridiction ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions applicables aux personnes qui méconnaissent les règles de commercialisation des articles pyrotechniques. La rédaction actuelle prévoit seulement que les personnes physiques coupables de l’infraction peuvent encourir une interdiction d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. Or, lorsque l’activité commer… (extrait)