Amendement n° CL135 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Sauf urgence, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de la personne visée par la procédure de dessaisissement. L'alinéa 12 prévoit que "sauf urgence" le détenteur est mis en mesure de présenter ses observations avant le terme du délai dans lequel il doit s'être dessaisi des produits concernés. Nous nous opposon… (extrait)