Amendement n° CL133 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la mise en demeure prévue avant l'application de la mesure de fermeture administrative. L'alinéa 5 prévoit que la fermeture ne peut être ordonnée qu'après que la mise en demeure assortie d'un délai d'exécution de minimum 48 heures soit restée sans résultat. Or, la 2ème phrase de l'alinéa prévoit la possibilité de déro… (extrait)