Tombé.
Rétablir ainsi cet article : « I. - L’article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 333-3. - Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosif, ou la violation des dispositions législatives et réglementaires ré… (extrait)
Les commerces qui s'affranchissent des règles de vente au public pour servir de points de vente à des produits de contrebande ou de contrefaçon participent directement à la désagrégation de l'ordre public dans les quartiers. Cet amendement permet au préfet de fermer administrativement tout établissement servant de point de stockage ou de vente de ces produits illicites. En harmonisant ce pouvoir a… (extrait)