Amendement n° CL134 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 22.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de la nouvelle procédure administrative de dessaisissement. Le présent article prévoit une procédure de dessaisissement à la main du préfet pour ordonner à une personne de se dessaisir des produits pyrotechniques lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics. Le juge … (extrait)