Amendement n° CL269 de M. Roger Vicot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend maintenir dans tous les cas de figure l'obligation pour le Préfet de mettre en demeure l'établissement visé avant toute mesure de fermeture. La fermeture administrative est une mesure particulièrement grave et les durées prévues par l'article sont telles que ses conséquences économiques pourraient être fatales aux établissements concernés. … (extrait)