Amendement n° CL137 de Mme Andrée Taurinya à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots : « de six mois d’emprisonnement et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect d'une part de la première décision de dessaisissement et d'autre part de la décision ordonnant la remise. L'alinéa 18 prévoit respectivement une peine de 6 mois d'emprisonnement et d'un an d'emprisonnement. Nous dénonçons cette logique de surenchère pénale qui démontre un aveuglement total d… (extrait)