Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 333-3. - Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de … (extrait)
Face au détournement croissant de l’usage des articles pyrotechniques, et en particulier des mortiers d’artifice, il est indispensable d’adapter notre arsenal juridique. Destinés à un usage festif, ces dispositifs sont désormais régulièrement utilisés comme armes par destination contre les forces de l’ordre, notamment en marge de manifestations ou de rassemblements. Dans ce contexte, il est indisp… (extrait)