Amendement n° CL253 de M. Paul Molac à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Après le 10° de l’article 222-12 du code pénal, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « « 10° bis Avec usage d’articles pyrotechniques ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à cibler spécifiquement les violences commises avec usage de mortiers d’artifice à l’encontre des forces de sécurité intérieure en créant une nouvelle circonstance aggravante. En 2025, la direction générale de la police nationale indiquait que 15 % de l’ensemble des faits de violences urbaines ont impliqué des détournements d’articles pyrotechniques au préjudice des forces de l… (extrait)