Amendement n° CL7 de M. Cyril Tribuiani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois ans ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 45 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la sanction applicable en cas d’absence de remise de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, lorsque cette remise a été ordonnée par l’autorité administrative conformément à l’article L. 2352-4 du code de la défense. Le projet de loi prévoit déjà, au sein du même article 1er, un durcissement des sanctions applicables à cer… (extrait)