Amendement n° CL130 de M. Ugo Bernalicis à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau régime de fermeture administrative proposé par le présent article. Les alinéas 1 à 5 prévoient de permettre au préfet d'ordonner la fermeture d'un établissement en cas de violation de la réglementation régissant les produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d'explosifs ou la violation d'un arrêté préfectoral d'int… (extrait)