Amendement n° CL511 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 15, qui élargit les possibilités de recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) et allonge la durée de conservation des données collectées. L’extension du champ infractionnel du recours à des technologies algorithmiques est susceptible d’accroître l’intensité de l’atteinte potentielle aux lib… (extrait)