Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 233-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 233-1. - I. - Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier… (extrait)
L’article 15 du présent projet de loi est l'un des articles les plus importants du volet « moyens d'intervention ». Il vise à renforcer les capacités des forces de sécurité intérieure et des douanes grâce aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Pour les forces de l'ordre, cette disposition constitue un véritable outil d'investigation et de renseignement opérati… (extrait)