Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 233 1 est ainsi rédigé : « Art. L. 233 1. - I. - Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en partic… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 qui a pour objet d'étendre le champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) - notamment aux infractions de vol aggravé, évasion ou encore d’escroquerie - et de porter à un an la durée de conservation des données collectées. Cette mesure, dont l'efficacité opérationnelle est re… (extrait)