Amendement n° CL533 de M. Ugo Bernalicis à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'extension de la durée maximale d'accès aux données personnelles conservées par les dispositifs LAPI. Cet article modifie en profondeur les conditions dans lesquelles les données recueillies peuvent être conservées et consultées. Il permet de conserver ces données une année entière à compter de leur collecte … (extrait)