Amendement n° 942 de M. Ugo Bernalicis à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes » les mots : « décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les normes techniques auxquelles se conforment les dispositifs "LAPI" installés par les forces de l'ordre ainsi que les clauses de la convention type de mise à disposition soient déterminées non par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes, mais par un décret en Conseil d’Éta… (extrait)