Amendement n° CL539 de M. Ugo Bernalicis à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « occupants », insérer les mots : « ne comprenant aucune technique de reconnaissance faciale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent garantir que l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) par la police et la gendarmie nationales et les douanes écarte toute technique de reconnaissance faciale. Bien qu'il soit précisé que les images des personnes à bord du véhicule, comprises parmi les données collectées par les di… (extrait)