Amendement n° 938 de M. Ugo Bernalicis à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de revenir sur l'élargissement tous azimuts de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif dit "LAPI" peut être mis en oeuvre par les forces de l'ordre. Cet amendement prévoit notamment que ces dispositifs pourront désormais être mis en œuvre afin de faciliter la constatation des infractions d’aide à l’entrée et au séj… (extrait)