Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 233-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 233-1. - I. - Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 15, supprimé par la commission des lois. Cet article renforce l'efficacité des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) en élargissant leurs possibilités d'utilisation et en adaptant les règles de conservation des données aux besoins des enquêtes. Il permet notamment de faciliter la recherche des personnes évadées et de… (extrait)