Amendement n° CL740 de M. Vincent Caure à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 10° Les infractions d’abandon, de dépôt, de transport, de transfert ou de gestion dans des conditions irrégulières de déchets prévues aux 4°, 5°, 7°, 8° et 11° de l’article L. 541-46 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le champ d’emploi des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux infractions environnementales particulièrement graves relatives aux déchets. Les infractions d’abandon, de dépôt illégal, de transport ou de gestion irrégulière de déchets sont prévues par les 4°, 5°, 7°, 8° et 11° de l’article L. 541-46 du code de l’environnement.… (extrait)