Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 233-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 233-1. - I. - Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier… (extrait)
Les réseaux criminels, les trafiquants, les passeurs et les auteurs d'actes terroristes utilisent tous les moyens technologiques pour échapper aux contrôles des forces de l'ordre. L'État ne peut accepter d'avoir un temps de retard face à une criminalité toujours plus mobile, plus organisée et plus sophistiquée. Aujourd'hui, notre pays dispose d'importants réseaux de vidéoprotection et de dispositi… (extrait)