Amendement n° 1055 de M. Pouria Amirshahi à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « véhicules » insérer les mots : « ne comprenant pas de dispositif de reconnaissance faciale et ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à exclure explicitement la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale dans le cadre du dispositif LAPI.