Amendement n° 1057 de M. Nicolas Sansu à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « un an » les mots : « un jour ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à maintenir le principe selon lequel la conservation prolongée des données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation doit être subordonnée à l'existence d'un rapprochement positif avec les fichiers légalement prévus ou aux nécessités d'une procédure judiciaire. La suppression de cette garantie conduirait à conserver les données de d… (extrait)